Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : voir la date d'entrée en vigueur communiquée lors du lancement commercial.

Ce document est un modèle de travail.Il doit être relu et validé par un professionnel du droit ivoirien avant tout lancement commercial réel, notamment au regard de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et des exigences de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI). Il ne constitue pas un conseil juridique.

1. Données collectées

BatiFacture collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service :

Identité et profil professionnel: nom, téléphone, e-mail, ville, pays, métier, éventuellement logo, en-tête, tampon et signature déposés par l'utilisateur ;
Données métier: clients, devis, factures, paiements enregistrés, saisis par l'utilisateur pour ses propres besoins ;
Données de compte: abonnement, historique de paiement (jamais les identifiants Mobile Money complets, traités uniquement par le prestataire de paiement), appareils connus, journaux d'actions sensibles ;
Données techniques : adresse IP et horodatage associés à certaines actions sensibles, utilisées uniquement pour la sécurité (limitation de débit, prévention des abus).

Les champs strictement nécessaires sont indiqués comme obligatoires dans les formulaires ; les autres sont facultatifs.

2. Finalités

Ces données sont utilisées exclusivement pour : fournir le service (création de documents, gestion de clients, calculs, statistiques propres à l'utilisateur), sécuriser les comptes et prévenir les abus, traiter les paiements d'abonnement, répondre aux demandes d'assistance, et respecter les obligations légales applicables. Elles ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins publicitaires envers des tiers.

3. Partage avec des tiers

Les données ne sont partagées qu'avec les prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du service : hébergement et base de données (Supabase), hébergement de l'application (Vercel), prestataire de paiement Mobile Money (CinetPay) pour le seul traitement des transactions d'abonnement. Chacun n'accède qu'aux données requises pour sa mission.

4. Sécurité

Isolation stricte des données entre organisations (chaque artisan n'accède qu'aux siennes), stockage privé des documents et fichiers sensibles (jamais d'URL publique permanente pour un tampon, une signature ou un PDF), chiffrement en transit (HTTPS), authentification à deux facteurs obligatoire pour les comptes disposant de privilèges d'administration, et journalisation des actions sensibles.

5. Conservation

Les données sont conservées tant que le compte est actif. En cas de clôture de compte, les données sont conservées un délai raisonnable permettant leur restitution en cas d'erreur puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des documents devant être conservés plus longtemps au titre d'obligations comptables ou fiscales applicables aux entreprises en Côte d'Ivoire.

6. Vos droits

Vous pouvez à tout moment consulter et corriger vos informations depuis votre page Profil, ou demander l'export ou la suppression de votre compte et de vos données via l'assistance intégrée à l'application, ou par WhatsApp +225 07 77 23 53 55 · doizylet@gmail.com. Une demande de suppression est traitée selon une procédure documentée en interne, avec confirmation de son exécution.

7. Réponse aux incidents

En cas d'incident de sécurité affectant des données personnelles, BatiFacture s'engage à en informer les utilisateurs concernés et l'autorité compétente dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable, et à documenter les mesures correctives prises.

8. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou à l'exercice de vos droits : WhatsApp +225 07 77 23 53 55 · doizylet@gmail.com.